L’occupant du logement doit veiller au débouchage des canalisations qu’il a contribué à boucher. Mais est-ce bien lui qui en est à l’origine ?

Voici un exemple pertinent qui nous est récemment parvenu, et qui provient d’un locataire qui a dû subir des canalisations bouchées: « La conduite d’évacuation des eaux usées de la maison que je loue s’est retrouvée bouchée par deux fois, dans un intervalle de trois mois, peu après sa sortie de la maison, dans sa partie enterrée. Le technicien avec qui je suis entré en contact m’a dit que l’installation était défectueuse (pente du tuyau insuffisante d’où stagnation de différentes saletés, coude provoquant une grosse obstruction). L’agence met à ma charge les deux interventions. Mais dans mon bail, il est clairement écrit que « le locataire prendra en charge les frais occasionnés par le débouchage de canalisations, sauf si l’obturation est due à un défaut de construction ».

C’est un véritable inventaire à la Prévert qu’il convient de consulter pour savoir qui, du propriétaire ou du locataire, doit assumer telle ou telle charge d’entretien et de réparation dans un logement. De ce qui relève des charges locatives, donc du locataire, tout est en effet mentionné au décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, visant à l’amélioration des rapports locataires/propriétaires, renvoie tout pareillement au décret précité en rappelant avocate au barreau de Tours, que le locataire est obligé « de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Ainsi, le décret du 26 août 1987, au chapitre installations de plomberie, dit qu’en matière de canalisations d’eau – ici celles d’évacuation des eaux usées –, le locataire prend en charge les dégorgements, c’est-à-dire l’écoulement ou l’évacuation. Que la canalisation vienne à être engorgée, il appartient donc à l’occupant du logement d’y mettre fin. Voilà qui semble naturel puisque c’est l’usager qui a, par l’emploi fait de cette canalisation, fini par l’engorger.
Le bail qu’a signé notre correspondant ne fait d’ailleurs que reprendre ces dispositions d’ordre public.. Il indique que « le locataire prendra en charge les frais occasionnés par le débouchage de canalisation, sauf si l’obturation est due à un défaut de construction ».

Le défaut de conception est justement la question à se poser, l’obturation pouvant non pas être le fait de l’usage de la canalisation mais d’un défaut de conception – faible pente, coude à angle droit – propice au dépôt de résidus qui finissent par faire bouchon. Or, souligne Me Sabine Cornu-Sadania, « s’il peut effectivement être établi que la conduite d’évacuation des eaux usées présente un vice de construction et que c’est celui-ci qui est à l’origine du bouchage des canalisations, c’est donc le bailleur qui doit prendre en charge les interventions de maintenance ».
« Il appartient au locataire de saisir par courrier l’agence immobilière du bailleur en lui rapportant les propos du technicien venu déboucher la canalisation. Joindre une attestation dudit technicien peut s’avérer fort utile ». Par la suite, et si besoin, il faudra acter en justice.

Si aucun accord amiable ne peut intervenir, il sera alors nécessaire de saisir le président du tribunal d’instance dans le cadre d’une procédure de référé, afin qu’un expert soit désigné pour apprécier la conformité de l’installation.
Cet expert, ajoute l’avocate, aura notamment pour mission de dire si le bouchage fréquent de la conduite d’évacuation des eaux usées est dû à une défectuosité de l’installation, auquel cas l’ensemble des frais de réparation et de maintenance sera à la charge du bailleur, ou s’il est dû à un défaut d’entretien du locataire.

Les paroles s’envolent, les écrits restentDans ce qui n’est pas encore un litige mais qui peut en devenir un, les échanges doivent se faire ou être confirmés par écrit. Ceci permet de conserver une trace des démarches effectuées dans la recherche d’un accord amiable avant, le cas échéant, judiciarisation.

Voir aussi : debouchage canalisation

Canalisations bouchées ? Aux frais du locataire ou du propriétaire ?
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